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La bonification indiciaire ne constitue pas un avantage statutaire pour les fonctionnaires
La cour administrative d’appel de Marseille vient de rejeter le recours d’une fonctionnaire qui contestait la perte de sa nouvelle bonification indiciaire (NBI) à la suite de son changement d’affectation dans l’intérêt du service. Le bénéfice de ce complément de rémunération “ne constitue pas un avantage statutaire, mais dépend seulement de l’exercice des fonctions qui y ouvrent droit”, précisent les juges.
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