Nouvel épisode judiciaire sur l’application de la règle annuelle des 1 607 heures de travail dans la fonction publique territoriale. Après le camouflet infligé à la mairie de Paris fin 2021, le tribunal administratif vient d’ordonner (en référé) à 5 communes de Seine-Saint-Denis de se mettre en conformité avec les dispositions sur le temps de travail contenues dans la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Une loi qui avait en effet fixé au 1er janvier 2022 l’échéance laissée aux collectivités pour mettre fin aux régimes dérogatoires aux 35 heures de travail par semaine.
Le juge des référés du tribunal administratif avait été saisi par le préfet de la Seine-Saint-Denis. Le représentant de l’État demandait en l’espèce au tribunal de suspendre le refus des maires communistes de Bobigny, Stains, Noisy-le-Sec, Montreuil et Tremblay-en-France de lui transmettre les délibérations sur le nouveau régime de travail de leurs agents.
Refus de transmettre les délibérations
Le préfet demandait aussi au tribunal d’enjoindre à ces maires de se mettre en conformité avec la loi de 2019 sous peine d’une astreinte mensuelle de 1 000 euros. Des demandes en partie satisfaites par le juge des référés dans ses ordonnances, publiées lundi 31 janvier.
Outre la contestation du fondement même posé par la loi du 6 août 2019, les élus communistes pointaient leur incapacité à appliquer ces 1 607 heures dans des délais aussi courts que ceux posés par la loi. Cette loi, pour rappel, laissait un délai d’un an aux collectivités, à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes, pour définir les règles relatives au temps de travail de leurs agents. Soit à compter du 18 mai 2020 pour les communes dont le conseil municipal a été élu au complet au premier tour des dernières élections municipales et à compter du 28 juin 2020 pour les communes dont le conseil municipal a été élu au second tour. Le tout suivi d’une application des 1 607 heures au plus tard le 1er janvier 2022.
Pour le juge des référés, le refus des maires de transmettre les délibérations en question doit “être assimilé à des refus d’adopter” ces mêmes textes. Un “doute sérieux” pèse aussi “sur la légalité du refus” des 5 communes “de respecter” l’obligation fixée par la loi du 6 août 2019, ajoute le tribunal administratif dans ses ordonnances [cliquez ici pour les consulter]. D’où l’injonction du tribunal administratif.
Quarante jours pour se mettre en conformité
Les maires de ces 5 communes ont exactement quarante jours pour adopter une délibération ou “tout élément” afin de se mettre en conformité avec la règle des 1 607 heures. Décision de référé oblige, les délibérations seront “provisoires” en attendant le jugement au fond de l’affaire. Contrairement à la demande du préfet de Seine-Saint-Denis, le tribunal administratif n’a pas assorti cette injonction d’une astreinte financière. Celle-ci était jugée “infondée” et “excessive” par les maires de Bobigny, Stains, Noisy-le-Sec, Montreuil et Tremblay-en-France.
Comme le camouflet infligé à la mairie de Paris, ces décisions du tribunal administratif constituent une nouvelle victoire pour le gouvernement, qui n’a eu de cesse de répéter, au cours des derniers mois, son intention de faire appliquer la loi coûte que coûte. Ce qui fut aussi l’occasion d’un bras de fer avec la capitale et sa maire PS, Anne Hidalgo, par ailleurs candidate à la présidentielle. “Je ne laisserai évidemment pas de temps en plus” aux maires pour faire appliquer la règle des 35 heures avec leurs agents, avait ainsi affirmé début janvier la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin.
Avec sa collègue des territoires, Jacqueline Gourault, Amélie de Montchalin avait aussi adressé une circulaire aux préfets à l’automne dernier pour les sommer de faire respecter les dispositions de la loi du 6 août 2019 et notamment celle sur le temps de travail des agents de la territoriale. Le gouvernement y rappelait ainsi qu’il appartiendrait à ces mêmes préfets “de demander à tout moment à une collectivité d’abroger une délibération mettant en œuvre un régime illégal en matière de temps de travail” et, le cas échéant, “de saisir le juge administratif en cas de décision de refus”. Ce que le préfet de Seine-Saint-Denis a donc décidé de faire, avec une victoire à la clé pour l’État face aux élus locaux récalcitrants.
