Primes des fonctionnaires : le Rifseep ne peut pas être modulé en fonction de l’assiduité
La cour administrative d’appel de Versailles vient de donner raison à l’État en jugeant, dans un récent arrêt, qu’une commune ne peut moduler le régime indemnitaire des fonctionnaires, le Rifseep, en fonction de l’assiduité de ses agents. Principe de parité oblige.
© Fotolia
Les dernières actualités
- il y a 14 heures
L’indemnité de départ volontaire ne peut être réduite postérieurement que sous conditions
- il y a 14 heures
6,2 millions d’euros pour l’inclusion numérique au niveau local
- il y a 14 heures
Réforme de la DGF – Fonds vert – Cloud
- il y a 14 heures
Gabriel Attal veut de l’IA générative partout pour libérer du temps aux agents
- il y a 15 heures
Déconcentration, rôle des préfets… L’exécutif détaille ses mesures pour l’État territorial