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Procédures disciplinaires : débat autour du droit des fonctionnaires de se taire
Le Conseil d’État vient de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur l’obligation ou non de notification du droit de se taire aux fonctionnaires qui font l’objet d’une procédure disciplinaire.
Image d’illustration générée par Midjourney
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