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Projets de loi : l'exécutif veut pouvoir continuer à externaliser la rédaction des études d'impact
Lors de l'examen par les députés de la proposition de loi sur l'encadrement du recours aux cabinets de conseil, l'exécutif est parvenu à faire adopter un de ses amendements qui supprime l'interdiction - introduite en commission – de recourir à des prestataires et consultants pour la rédaction des études d'impact des projets de loi.
Image d’illustration générée par Midjourney
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