Rupture conventionnelle : des précisions sur les cas donnant lieu au remboursement des indemnités
L'obligation de remboursement de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) "est conditionnée à la qualité d'agent public sur son nouvel emploi", explique l'Intérieur dans une réponse à une question écrite d'un sénateur. Aussi, un agent recruté sous le régime de droit privé par une régie dotée de la personnalité morale n'est pas tenu de la rembourser.
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