Débat constitutionnel autour de la réforme de la haute fonction publique

Le rapporteur public a invité le Conseil d’État à renvoyer au Conseil constitutionnel une partie des QPC soulevées par des organisations de hauts fonctionnaires sur certaines mesures de l’ordonnance du 2 juin de réforme de la haute fonction publique. Parmi les mesures concernées : la question de l’indépendance des inspections générales de l’État et les nouvelles modalités de recrutement des magistrats des juridictions administratives et financières.