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Les remontées d’informations au garde des Sceaux validées par le Conseil constitutionnel
Dans une décision, le Conseil constitutionnel a estimé que les remontées d’informations des parquets au garde des Sceaux ont “pour seul objet de permettre au ministre de la Justice, chargé de conduire la politique pénale déterminée par le gouvernement” de “disposer d’une information fiable et complète sur le fonctionnement de la justice”.
Les sages du Conseil constitutionnel, présidé par Laurent Fabius (à gauche).
© Joël Saget/AFP
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